FICHES PRATIQUES
Internautes

• Qu’est-ce que la GDN ?
• Applications GDN
• Techniques de GDN
• Digital Millennium Copyright Act
• Partisans de la GDN
• Opposants de la GDN
• GDN et musique par l’Internet
• Savoir plus sur la GDN ?

Qu’est-ce que la GDN ?

La Gestion des Droits Numériques (GDN) est un terme unique pour désigner une série de technologies qui servent à faire respecter certains accords définis au préalable concernant le contrôle de l’accès à la musique digitale, les logiciels et d’autres données digitales. D’un point de vue technique, la GDN s’occupe entre autres de la description, de l’analyse et de la stratification d’œuvres digitales. En d’autres mots, au sens le plus large du mot, la GDN s’occupe de la gestion totale et complète d’œuvres digitales. En quelques mots, nous pourrions décrire la GDN comme une régulation technique et contractuelle de droits digitaux. Cette régulation trouve son origine dans la nécessité de protéger le droit d’auteur dans un milieu digital, où la diffusion de ce matériel devient de plus en plus facile, avec tous les dangers de violation du droit d’autour qui s’ensuivent.

La GDN doit être distinguée de la ‘copy protection’ et d’autres mesures techniques de protection (‘technical protection measures’, TPM). Ces deux notions renvoient à des applications qui contrôlent et/ou limitent l’utilisation du et l’accès au contenu de médias digitaux sur des supports électroniques qui portent ces applications. Nous pensons ici par exemple au systèmes de ‘copy control’ pour contrer la réalisation de copies de CDs.
 

 

Applications GDN

Un des premiers exemples d’un système GDN est le ‘Content Scrambling System, (CSS)’, utilisé pour des DVDs. En effet, les données sur un DVD sont codées de telle sorte qu’elles ne peuvent être consultées qu’en utilisant une ‘encryption key’, que le DVD Consortium garde secrète. Afin que le producteur d’un lecteur DVD puisse ensuite accéder à cette clé, il doit conclure une convention de licence avec le DVD Consortium. Ainsi, le Consortium peut déterminer que certaines fonctions ne peuvent être admises sur des lecteurs DVD et que, entre autres, un lecteur ne peut pas générer de d’output digital qui pourrait être utilisé pour réaliser des copies de grande qualité.

Techniques de GDN

Il n’existe pas, jusqu’à présent, de système de GDN ayant réussi l’exploit de protéger un possesseur de droits d’auteur sans en même temps nuire aux possibilités d’utilisation et/ou aux droits de l’acheteur licite de l’œuvre. Voici, en illustration, deux techniques et leurs limitations respectives :

• CSS: Limite les droits du premier acheteur du média, comme la possibilité de faire des compilations ou la possibilité de faire des copies pour usage personnel. Il rend aussi impossible de lire des DVDs sur ordinateur, même s’il semble assez facile d’éviter cette limitation. Des analyses récentes de l’algorithme ont en effet démontré qu’il existe des fuites pouvant être utilisées afin de récupérer certains droits qui furent restreints. C’est pourquoi l’algorithme du CSS a été adapté. Cette adaptation a été appelée DeCSS et autorise bel et bien la réalisation de copies.
  
  
• ‘Digital Watermarking’: Rend possible de placer des données uniques et cachées, comme un CD ID unique, sur le support du média digital. Ainsi, on pourra sur le lieu de la vente établir une base de données à partir des données des acheteurs de ce média. Cette méthode ne permet pas de copier le média, mais permet que toutes les copies de l’original comportent les mêmes données cachées. Donc si des copies illégales sont diffusées, par exemple par un réseau p2p, on pourrait vérifier l’ID unique afin d’identifier l’acheteur d’origine. Le grand inconvénient de ce système est que l’acheteur peut facilement communiquer un faux nom lors de l’achat de l’original. De plus, le copieur pourrait être quelqu’un qui a acheté l’original de façon licite à l’acheteur d’origine, ou l’original pourrait être volé, …
  

Digital Millennium Copyright Act

Dans différents pays et à plusieurs niveaux, des idées législatives ont été proposées afin de soutenir légalement la GDN. Certaines de ces propositions se basent sur la condition de base selon laquelle tous les systèmes informatiques devraient être pourvus des moyens nécessaires pour pouvoir manier la GDN.

Le ‘Digital Millennium Copyright Act’ fut adopté aux Etats-Unis dès 1998, dans l’espoir d’avoir une réglementation qui suffirait pour tout ce qui est lié à la GDN. Cette réglementation avait pour noyau central la règle qui pénalisait le ‘contournement’ de systèmes GDN. Le lobbying du DVD Consortium a joué un rôle important lors de l’introduction de cette réglementation. Finalement, cette loi fut adoptée sans trop de discussions et de négociations, parce qu’elle semblait traiter d’une matière principalement technique. Mais il apparut rapidement que le ‘Digital Millennium Copyright Act’ ne reposait pas sur une base si solide que ça, entre autres à cause d’objections constitutionnelles. Et jusqu’à ce jour, l’opposition n’a fait qu’augmenter, car il existe beaucoup de lecteurs DVD qui contournent les limitations du DVD Consortium. En outre, il n’existe aucune réglementation légale qui interdirait par exemple à un américain d’acheter un lecteur DVD qui serait prévu pour lire aux Etats-Unis des DVDs codés en Europe.
 

Partisans de la GDN

Les partisans de la GDN affirment que le design et le contexte opérationnel de la GDN sont assez connus et que le logiciel pour la GDN est assez développé, afin que les applications de la GDN ne causent pas de nuisances aux utilisateurs, à leurs ordinateurs et à ceux qui en dépendent. En plus, ils affirment également que les réalisateurs d’œuvres digitales devraient avoir la possibilité de contrôler la distribution de ces œuvres. Ils devraient aussi avoir un certain pouvoir de décision sur la mesure dans laquelle des copies peuvent être faites et (dans une certaine mesure) sur les finalités pour lesquelles ces copies seraient faites. Selon les partisans de la GDN, un manque de possibilités de contrôle occasionnerait une réduction de la créativité des réalisateurs de ces œuvres.

Opposants de la GDN

Au cours des années s’est développée une grande résistance à l’usage de la GDN pour la gestion des médias digitaux. Deux contributions qui contiennent le noyau de cette dispute sont : John Walker, "The Digital Imprimatur: How big brother and big media can put the Internet genie back in the bottle", et Richard Stallman, "The Right to Read".

Les points suivants peuvent être avancés afin de ne pas permettre l’utilisation de la GDN :

• La GDN peut être considérée comme une barrière commerciale dans le cadre d’une marché libre.
• D’une perspective historique, la GDN est à déconseiller à cause de son accessibilité limitée pour les historiens. En effet, la GDN est conçue de telle façon que le média digital qu’elle protège n’est accessible que pour le porteur sur lequel elle a été conçue. Ainsi, la GDN est aussi une limitation sur le plan de l’archivage : en effet, il n’est pas certain qu’un ordinateur du futur me permettra d’accéder à une œuvre contemporaine protégée par la GDN.
  
• La GDN peut entrer en conflit avec le droit de propriété, dans les cas où la GDN reprend le contrôle du support du média digital qui est géré par la GDN, comme un fichier Mp3 protégé par GDN. Cela limite le fonctionnement du lecteur, indépendamment des souhaits de l’utilisateur. Cela constitue aussi une infraction au droit de propriété total du propriétaire du porteur du média digital.
  
• Finalement, aux Etats-Unis la GDN est incorporée dans certaines réglementations législatives, telle que le Sarbanes-Oxley Act. La GDN y est le successeur des processus aux différents niveaux administratifs et décisionnels. Ainsi, il est possible de vérifier à quel niveau une éventuelle responsabilité doit être localisée . Cela s’appelle aussi les ‘audit trails’. Pour des raisons évidentes, un tel suivi n’est pas désirable à certains niveau.