Un nom de domaine est le nom unique d’un
ordinateur sur l’Internet ; c’est donc un élément qui le distingue des autres
ordinateurs. Chaque site web se trouve sur un ordinateur, appelé le “serveur”.
Tous les serveurs ont une adresse IP composée d’une série unique de numéros,
comme par exemple “207.142.131.235”. Pour accéder à un certain site web, on peut
introduire cette adresse IP dans un navigateur comme Internet Explorer. Il est
évident que de tels nombres sont difficiles à retenir. C’est pourquoi un système
de nom de domaine (DNS – Domain Name System) fut développé, ce qui permet
d’associer chaque adresse IP à un nom, appelé nom de domaine, par exemple
www.internet-observatory.be. Cela nous permet d’introduire un nom de domaine
facile à retenir, qui sera transposé par le DNS en une adresse IP assortie, ce
qui permet de visiter des sites web. Depuis 1998, c’est l’ICANN qui est
responsable de la gestion de ce DNS.
La loi belge du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de
domaine décrit ainsi un nom de domaine : “une représentation alphanumérique
d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un
ordinateur connecté à l'Internet; un nom de domaine est enregistré sous un
domaine de premier niveau correspondant soit à un des domaines génériques (gTLD)
définis par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) soit à
un des codes de pays (ccTLD) en vertu de la norme ISO-3166-1”.
Chaque nom de domaine finit par ce que l’on appelle un nom de domaine de niveau supérieur (‘top level domain (TLD) name’). Il existe deux sortes de noms de domaines de niveau supérieur, à savoir les ‘generic Top Level Domains’ (gTLDs) et les ‘country code Top Level Domains’ (ccTLDs)’. Ces derniers se composent de deux lettres et sont en général liés à un pays spécifique, d’où l’appellation ‘country code’ ou codes de pays. Il y a beaucoup d’exemples : .be (pour la Belgique), .us (pour les Etats-Unis), .fr (pour la France). L’ICANN a délégué la gestion des ccTLDs à un gestionnaire par pays afin que la gestion du ccTLD puisse être accordée le plus possible à l’environnement économique, culturel et juridique de ce pays. Pour la Belgique, la gestion du domaine .be est déléguée à la DNS.be, au Royaume-Uni .uk est géré par Nominet, etc. Il est important, afin de rester cohérent par la suite, de souligner que ce sont ces gestionnaires désignés qui ont environ la même fonction que les ‘Registry Operators’ (voir ci-dessous). Souvent les enregistrements effectifs ne se font pas par eux mais par des agences ou ‘registrars’ qui doivent être accréditées par l’ICANN.
Les gTLDs quant à eux se composent d’au moins trois lettres. Sept ‘gTLDs’
furent créés en 1980 : .com, .edu, .gov, .int, .mil, .net, .org. Sept nouveaux
gTLDs furent ajoutés en 2001 et 2002, appelés ‘new gTLDs’ : .biz, .info, .name,
.pro, .aero, .coop, .museum. Il existe deux critères pour répartir les gTLDs :
d’une part il y a le caractère restricted/unrestricted (restreint/non-restreint)
du groupe-cible du domaine et d’autre part il y a le caractère sponsored/unsponsored
(sponsorisé/non-sponsorisé) du domaine.
Les domaines .com, .net, .org, .info sont appelés ‘open, unrestricted domains’
car ce sont les seuls où toute personne peut, sans restrictions, faire registrer
un nom de domaine. L’enregistrement des noms de domaine dans les autres domaines
de niveaux supérieur (.edu, .gov, .int, .mil, .biz, .name, .pro, .aero, .coop,
.museum) est délimité sur base du groupe-cible visé, ce qui rend impossible par
exemple pour une ONG d’obtenir un nom de domaine dans le domaine .int. Le
domaine .int est en effet réservé aux organisations internationales, qui sont
des organisations érigées par un traité international entre gouvernements. Un
autre exemple est le domaine .edu. .edu est limité aux établissements scolaires
américains, ce qui exclut par exemple que l’UCL (Louvain-la-Neuve) fasse
régistrer le nom de domaine www.ucl.edu.
On distingue les gTLDs sponsorisés et non-sponsorisés. Les gTLDs sponsorisés
sont: .aero, .coop, .edu, .gov, .mil et .museum ; les autres gTLDs sont donc
non-sponsorisés. On peut en général admettre qu’un ‘TLD non-sponsorisé’ est
soumis aux règles promulguées par la communauté Internet globale par
l’intermédiaire de l’ICANN, alors qu’un ‘TLD sponorisé’ est un TLD spécialisé
avec un Sponsor qui représente la communauté restreinte qui est le plus
étroitement liée au TLD. Dans ce contexte, un Sponsor est une organisation à qui
est déléguée la compétence de régler certains aspects du fonctionnement du TLD
sponsorisé. Le Sponsor choisit par exemple le registry operator du domaine et il
détermine jusqu’à une certaine mesure les fonctions des registrars et leur
rapport avec le registry operator. Pour les unsponsored domains, c’est l’ICANN
qui indique le registry operator, et qui règle totalement la relation entre les
registrars et le registry operator.
Ce qui est crucial est que le Sponsor agisse constamment dans l’intérêt de cette
communauté restreinte, qui se compose du groupe restreint de personnes qui
satisfont aux exigences d’aptitude pour faire régistrer un nom de domaine dans
ce domaine. Par exemple, le Sponsor du domaine .museum, c’est à dire MuseDoma
(Museum Domain Management Association), servira les intérêts de la communauté
internationale des musées suivant la Charte, dans laquelle on retrouve une
définition d’un musée et une énumération des institutions qui, pour
l’application de la Charte, sont considérées comme étant des musées.
L’ICANN désigne par domaine de niveau supérieur un registry operator qui est à peu près le responsable final de ce domaine précis. Pour un TLD sponsorisé, l’ICANN désignera le sponsor, et c’est celui-ci qui choisit le registry operator. Aujourdhui le registry operator concluera souvent des ‘Registry-Registrar Agreements’ avec les différents registrars, au lieu de régistrer lui-même les noms de domaine. Le contenu de ces accords est, selon le cas, fixé dans un ‘Registry Agreement’ ou ‘Sponsorship Agreement’. Ce sont les registrars – souvent appelés ‘agents’ en Belgique – qui assument le processus d’enregistrement et qui lors de l’enregistrement d’un certain nom de domaine envoient l’information Domain Name System (DNS) indispensable au registry du domaine (de nom supérieur) assorti. Le ‘registry’, géré par un ‘registry operator’ obtient cette information DNS des registrars de noms de domaine et la place dans une banque de données centralisée. En bref, le registry (operator) assume la création et la gestion d’une base de données de noms de domaine d’un certain domaine de niveau supérieur. On peut déjà mentionner ici que dans les gTLDs le registry acceptera uniquement des enregistrement de registrars accrédités par l’ICANN (‘ICANN-accredited registrars’). Pour un particulier qui veut seulement faire enregistrer un nom de domaine, seuls les ‘registrars’ ont donc de l’intérêt.
Les procédures diffèrent mondialement. En ce qui concerne le domaine .be, la procédure a suivre est la suivante. Vous pouvez devenir un agent si vous êtes une firme, et que vous êtes prêt à accepter les conditions de DNS Belgium. Ces conditions peuvent être consultées par ce lien.
Les noms de domaine peuvent être enregistrés par l’intermédiaire d’un registrar ou agent. Ces registrars/agents enregistrés peuvent enregistrer des noms de domaines automatiquement et adapter les données des noms de domaine enregistrés par leur intermédiaire. Chaque agent a ses propres conditions, procédures et tarifs. Avant de faire enregistrer votre nom de domaine par un agent, il est conseillé de vérifier si ses conditions vous conviennent. Les listes de registrars les plus complètes se trouvent sur les sites web du registry operator. Cliquez ici pour une liste des registrars des noms de domaine du domaine .be.
Par rapport à un nom de domaine précis, passer d’un registrar à un autre ne pose aucun problème. On peut dire que dans ce cas le nom de domaine et son détenteur de licence changent d’hébergement. Un transfert implique que votre période d’enregistrement redémarre et que le nouvel agent demandera le prix conséquent, étant donné qu’il doit lui-même payer le prix de l’enregistrement à DNS BE – qui sera cependant entièrement dédommagé par le déménageur. Il y a assez de raisons qui peuvent justifier le transfert de votre nom de domaine. Il est par exemple possible que votre agent actuel soit trop cher, qu’il y ait trop de frais additionnels ou cachés ou que le service clientèle soit inaccessible.
Pour la plupart des noms de domaine, il suffit d’avoir un nom et une adresse pour pouvoir les commander. Le marché des noms de domaine connaît néanmoins beaucoup de restrictions. Il y a, en ce qui concerne les gTLDs, la distinctions entre les domaines restreints (‘restricted’) et les domaines non-restreints (‘unrestricted’). En ce qui concerne les ccTLDs, quelques pays retardent en ce qui concerne la libéralisation de leur marché des noms de domaine. Il y a à peine deux ans, seules les entreprises résidant en Belgique pouvaient commander des noms de domaine .be. Voici quelques noms de domaine pour lesquels on doit résider dans le pays en question : .fr ( France), .dk( Danemark), .jp (Japon), .au (Australie), .tw, (Taïwan), .hk (Hong-Kong).
À partir du 1er mars 2004, il y a la possibilité d’enregistrer des noms de domaine qui ne sont pas seulement composés des 26 lettres classiques, dix chiffres et un trait, mais qui contiennent également des caractères accentués, comme é, à ou ö. Il s’agit des dénommés IDN (Internationalized Domain Names). Il est important de souligner que ceci est uniquement possible pour certains extensions de domaines. Pour certains ccTLD, comme .cn (la Chine) et .jp (le Japon), il était déjà possible d’enregistrer des noms de domaine qui contiennent des caractères locaux. Pour .com, .net et .org cette possibilité existait également avant le 1er mars 2004. Nonobstant, Verisign (www.verisign.com) parle toujours d’un “testbed”. Cela veut dire qu’un nom de domaine qui est enregistré avec un caractère accentué pourrait être supprimé si le standard technique IDN changerait. Depuis le 1er mars 2004, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie offrent la possibilité d’enregistrer des noms de domaine avec des caractères accentués. DNS Belgique a décidé provisoirement de ne pas encore offrir des noms de domaine IDN dans le domaine .be, tout comme les Pays-Bas, le Royaume Uni, la France, l’Espagne, l’Italie et d’autres pays européens qui sont encore en train d’évaluer le système.
WHOIS est le nom de la commande pour obtenir des informations à propos d’un certain nom de domaine. En opérant un Whois, on se connecte au whois-server du domaine concerné (l’extension). Après avoir envoyé le nom d’un nom de domaine, l’on reçoit les informations sur le nom de domaine. Soit il n’y a pas d’information (si le nom de domaine n’est pas encore enregistré), soit l’information reçue est celle du propriétaire du nom de domaine. Pour apprendre qui est le propriétaire d’un nom de domaine, il faudra utiliser la commande Whois. Il existe des logiciels à cet effet, mais la plupart des registrars offrent des modules très efficients pour faciliter les recherches.
Non, cela est contraire à la législation belge concernant la protection de la vie privée, et une liste pareille serait abusée pour des fins de spamming. Pour rechercher des informations, on peut utiliser un service whois au moyen d’un whois-server comme whois.dns.be. Dès lors, la consultation fréquente d’un whois-server sera considéré comme un abus, ce qui peut donner lieu à un blocage temporaire de son adresse IP.
Oui. Un exemple célèbre est scrabble.com. Après une décision judicaire, le site donne accès tant au site de Hasbro, propriétaire de la marque au Canada et aux États-Unis, qu’au site de son concurrent Mattel, propriétaire de la marque Scrabble dans le reste du monde. D’ailleurs, il va de soi qu’un nom de domaine peut être partagé en concertation. Winterthur.ch est un domaine suisse dont le URL donne accès tant à la compagnie d’assurances bien connue qu’au site de la ville de Winterthur. Un exemple aux Pays-Bas est le nom trademark.nl
Les prix des noms de domaine varient en fonction de l‘extension. La gestion
des différents domaines est administrée par divers registries. Ceux-ci peuvent
déterminer leur prix en toute liberté. Cependant ce prix n’est qu’une partie du
prix demandé par les registrars, vu que ces derniers ont un but lucratif.
En ce qui concerne le domaine .be, DNS Belgique demande à ses agents € 6 (hors
TVA) pour la licence d’un an pour un nom de domaine et € 6 (hors TVA) pour
chaque actualisation annuelle de la licence. Mais DNS Belgique n’impose pas de
prix fixe à ses agents (ou registrars). L’agent est libre à déterminer sa propre
stratégie commerciale en fonction de ses frais et des services offerts.
Toutefois, l’on suppose que le nombre d’agents et la concurrence entre eux
garantissent un prix du marché juste pour un nom de domaine.
En principe, oui. Le plupart des noms de domaine peuvent être vendus librement. Cependant il y a des exceptions. Ci-dessous, nous expliquons la méthode pour un nom de domaine .be. Pour d’autres extensions, le procédé est pareil. D’abord il faut faire une demande pour un trade du nom de domaine concerné chez le registrar où ce nom de domaine a été enregistré. Ensuite les registrars imputeront à l’acheteur un certain montant pour les frais liés au remplacement du nom de domaine. Alors le registrar demande le trade à DNS Belgique. Enfin ce dernier envoie un e-mail tant au vendeur qu’à l’acheteur dans lequel ils sont demandés de confirmer la vente. Après avoir confirmé, la transaction s’est accomplie.
Le nom de domaine dans des URL (www.domaine.be ou www.domaine.com, …) ou dans l’adresse e-mail (prénom.nomdefamille@domaine.xxx) révèle des informations à propos de l’identité d’un site ou d’une personne. On peut se demander qui aurait le droit à un certain nom de domaine. Les noms de domaine dans les domaines de premier plan sont généralement alloués suivant le principe “first come, first served”, ce qui veut dire que tout le monde peut enregistrer un nom de domaine. Des individus et des entreprises essaient de tirer profit de ce principe en enregistrant des noms de domaine vierges, de préférence d’entreprises ou de mots fréquents (par exemple, www.football.com). Ils espèrent pouvoir vendre ces noms de domaine plus tard. Cependant, dans plusieurs pays, il existe des dispositions légales pour combattre ce phénomène. En Belgique, il s’agit de la Loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine.
Même si aujourd’hui le cybersquatting est juridiquement réprimé, il vaut mieux
le prévenir. Comme l’enregistrement de noms de domaine est régulé en principe
suivant la règle “first come, first serve”, on peut éviter le cybersquatting, en
enregistrant préventivement son nom de domaine.
Si on choisit un certain nom de domaine, il est également prudent de réfléchir
aux possibles variations à ce nom qui pourraient être intéressant du point de
vue du cybersquatting. Pensons par exemple à la forme singulière ou plurielle du
nom de domaine et aux noms de domaines avec des traits (dashes -) entre les mots
du nom. Pour certains mots qui font souvent l’objet de fautes d’orthographe, on
pourrait, par mesure de prudence, enregistrer en plus les noms de domaine avec
l’orthographe erroné. Tout cela paraît peut-être exagéré, mais notons qu’un nom
de domaine .be ne coûte pas cher. Certainement pour des entreprises et des
propriétaires de noms de domaine il est relativement simple de se réserver les
variations les plus évidentes au nom de domaine proposé. Une procédure juridique
pour revendiquer un nom de domaine détourné sera beaucoup plus chère.
À côté de l’enregistrement des variations au nom de domaine, il est également
important de considérer les différentes extensions. Ainsi, à côté du domaine .be,
il peut être prudent d’enregistrer le nom de domaine .com, .net et .org.
Le typosquatting consiste à enregistrer un nom de domaine qui, en réalité, à dessein contient une faute de frappe. L’enregistrant spécule que l’internaute introduira l’adresse erronée, de sorte que ce dernier aboutit a son propre site. Un exemple fictif de typosquatting pourrait être l’enregistrement du nom www.mircrosoft.com. Cela paraît tiré par les cheveux, mais cette situation peut s’avérer plus menaçante si l’enregistrement serait fait par un concurrent de Microsoft qui dévierait tous les visiteurs á son propre site.
Si au moyen d’un dialogue constructif on ne parvient pas à convaincre le propriétaire du nom de domaine à transférer ou vendre le nom de domaine, alors se produit normalement un litige qui devra être tranché. Des litiges sur des noms de domaine sont d’abord arrangés de manière non judiciaire. Toutefois il est toujours possible de porter le litige devant le tribunal compétent. Dans un premier temps, les litiges sur des noms de domaine se retrouvent donc dans la sphère de la “Alternative Dispute Resolution” ou “ADR”. Les règlements qui décrivent la procédure extrajudiciaire pour ces litiges les arrangent tous sur la base des mêmes fondements. Peu importe le domaine dans lequel se retrouve le nom de domaine contesté, et indépendamment d’éléments procéduraux concernant les termes, les instances compétentes ou les moyens de recours, qui peuvent être fort différents, le demandeur devra toujours prouver trois éléments pour que le nom de domaine soit transféré ou supprimé. D’abord il devra prouver que le nom de domaine de son adversaire est identique, ou ressemble beaucoup à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de personne ou une autre indication auquel le demandeur a le droit. Ensuite il devra établir que le propriétaire du nom de domaine n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes à celui-ci. Enfin le nom de domaine contesté doit avoir été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. Cette troisième condition est souvent l’élément crucial.
Au fond, dans la UDRP, ICANN a établi les bases d’une procédure alternative de règlement de conflits pour les litiges au sujet de noms de domaine de certains ‘generic Top Level Domains’ qui violeraient des marques. Développée dans les Rules, la procédure n’est point étendue comme une régulation pour tous les litiges concernant des noms de domaine, mais fort orientée au droit des marques. En effet, une grande partie des travaux préparatoires a été faite par la WIPO, la World Intellectual Property Organization. La procédure administrative de la UDRP s’est réalisée pour rebuter le détournement de noms de domaine ou le ‘cybersquatting’ parce que les prétendues victimes ne doivent plus s’adresser au juge, de façon que des procédures longues et chères puissent être évitées. Malgré que la UDRP soit une régulation qui répond à deux conditions importantes du règlement alternatif de conflits, à savoir l’efficacité et l’effectivité, actuellement, et à bon droit, la procédure est mise en question. Il y a des indices qu’il soit possible de diriger le verdict au moyen de l’élection des arbitres.
Fiches pratiques réalisées par ICRI, sous la coordination de Simon Duerinckx